Responsabilité civile du franchisé ou du franchiseur

Le franchisé ou le franchiseur sont responsables de la gestion de leurs entreprises en tant que dirigeants sous le statut de gérant de droit ou gérant de fait. Ils doivent répondre de leurs actes dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les risques du franchisé ou du franchiseur

Dans la gestion de son entreprise, le dirigeant engage sa responsabilité civile s’il enfreint les lois applicables aux sociétés commerciales : utilisation d’actif de la société ou dépenses surdimensionnée. Exercer une activité qu’on ne maitrise pas est aussi considéré comme faute de gestion.

Les risques sont donc importants de voir sa responsabilité civile engagée même si les fautes ne sont pas volontaires.

Les précautions à prendre

Un chef d’entreprise est censé bien connaitre la loi. Ceci dit, l’environnement législatif est de plus en plus complexe. Il est donc conseillé d’être aidé par un expert-comptable ou pas un avocat.

Il est aussi possible de souscrire à une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) pour se prémunir contre les risques d’accusation de faute de gestion. Le contrat comporte le plus souvent un plafond de garantie et souvent une franchise.