Reprise d'une franchise et contrats de travail

L’article L 122-12 stipule que lorsque la situation juridique de l'employeur est modifiée  par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail en cours au jour de la modification  subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Est-ce que cet article est applicable dans le cas de cession ou cessation de franchise ?

Transfert des contrats de travail

Dans le cas d’une rupture d’un contrat de franchise, il est possible d’appliquer les principes de l’article L122-12 si la cession est pour un tiers repreneur avec reprise ou poursuite de l’activité.

L'article L 122-2 exige le maintien des contrats de travail en cours. Ainsi, le repreneur se charge du personnel et du transfert de leurs contrats. Le repreneur et les salariés ne peuvent faire, dans ce cas, aucune opposition.

Si un salarié refuse le transfert, le repreneur a la possibilité de le licencier. Si le précédent exploitant a licencié un salarié avant le transfert, il risque d’être condamné pour licenciement abusif. Dans ca cas le licenciement est nul et le repreneur est obligé de réintégré le salarié.