Le Code de déontologie s'invite dans les contrats de franchise des adhérents FFF

Les franchises membres de la FFF sont impactées par une phrase du règlement intérieur de la Fédération française de la franchise (FFF) qui stipule "Tout adhérent est tenu d'annexer le Code de Déontologie Européen de la Franchise à son contrat de franchise." Cette phrase a été introduite en juin 2001 au  règlement intérieur de la Fédération française de la franchise (FFF), chapitre 2.3.

Selon, Gilbert Mellinger, PDG d'Epac International et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, "cette phrase anodine va imposer bien des bouleversements dans les contrats des adhérents FFF qui regroupent près de 40 % des franchisés de France".

Quel impact?

Le Code de Déontologie Européen de la Franchise est présenté comme un "code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise". Aujourd'hui le Code doit être directement annexé au contrat de franchise . Il devient alors réellement un élément du contrat ; les droits et devoirs décrits devenant dorénavant des droits et devoirs contractuels. Ce qui signifie aussi qu'ils sont sans possibilité de modifications !

Pour le PDG d'Epac International, cette modification est une "évolution fondamentale qui nécessite de revoir bien des contrats".

Selon  Jean Samper, le fondateur d'AC Franchise :  "Je partage ces craintes dans une large mesure. J'ai le sentiment que la fédération fait un excellent travail pour professionnaliser la franchise et y développer une éthique responsable et efficace mais on peut craindre que les tribunaux n'aient pas toujours la même lecture nuancée par l'expérience que la fff et que des décisions sanglantes ne soient prononcées auquel cas la bonne volonté d'un grand nombre de franchiseurs se retournerait contre eux-mêmes. Il faut rechercher l'équilibre dans les contrats, la sincérité dans les promesses et la performance dans le réseau mais il faut aussi éviter des formulations dans les contrats qui sont autant d'occasion de donner du travail à la justice et qui risquent de donner la primauté à la forme sur le fond."

C'est pourquoi avant de vous lancer dans la franchise, il est important de s'entourer d'expert.

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