Franchise et location gérance: Quelle est la différence?
La franchise n'est pas l'unique formule de collaboration entre entreprises juridiquement indépendantes: licence, concession de vente, location gérance... il est même possible de combiner plusieurs formules, à l'intérieur d'un même réseau.
La franchise
La franchise est la formule de commerce associé la plus fréquente. Il n'y a pas de réglementation spécifique à la franchise mais une définition dans le Code de la Déontologie Européen de la franchise.
La franchise fait intervenir 3 éléments indispensables:
- L'utilisation d'une enseigne commune (harmonie dans la charte visuelle...)
- Le transfert d'un savoir-faire du franchiseur aux franchisés
- L'assistance technique et commerciale du franchiseur tout au long du contrat
Il est très important que, quel que soit le degré de collaboration entre franchiseur et franchisé, chaque partie reste juridiquement indépendante au risque de voir le contrat requalifié en contrat de travail.
La location gérance
Pour cette formule, le gérant a le droit d'exploiter le fonds en son nom moyennant paiement au propriétaire d'une redevance. Ce montant à verser peut être fixe ou proportionnel au résultat. En général,à l'issue du contrat, le preneur doit restituer le fonds et ne peut donc pas s'installer à son propre compte et s'adresser à la clientèle du commerce qu'il tenait.
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